Table des matières
Qui établit les conventions collectives?
Qui rédige la convention collective? La convention collective résulte d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés, et celles représentatives des employeurs. Elle est écrire par les représentants des deux parties au contrat de travail, c’est-à-dire salariés et employeurs.
Comment mettre en place une convention collective?
L’employeur doit appliquer la convention collective :
- si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
- ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire,
- ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
Quelle est la durée de validité de la convention collective?
La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l’absence de précision sur sa durée. Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n’est plus applicable. ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
Quelle est la convention collective du droit du travail?
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs.
Quelle est la convention collective de l’entreprise?
La très grande majorité des secteurs d’activités, et les entreprises qui s’y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d’information sur sa convention collective.
Quel est le champ d’application de la convention collective?
Champ d’application. Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application : au niveau géographique : national, régional ou départemental, et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise. La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN).