Qui est soumis au devoir de discrétion?
Le devoir de discrétion est imposé à certaines personnes en raison de leur position professionnelle. Il peut concerner des salariés ou des agents contractuels, s’il est expressément mentionné dans le contrat de travail. Bon à savoir : même les représentants du personnels sont soumis au devoir de discrétion.
Pourquoi le devoir de réserve?
Le devoir de réserve vient limiter différentes libertés individuelles des fonctionnaires qui sont juridiquement consacrées. La première liberté qui est directement touchée par le devoir de réserve est la liberté d’expression, mais cela touche aussi d’autres libertés telles que la liberté d’opinion.
Quel est le principe de la défense?
L’article 6 § 1 de la CEDH rappelle que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) ». Les droits de la défense sont en effet, comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable.
Comment sont appliqués les droits de la défense?
De son côté, le conseil d’État considère les droits de la défense comme un principe général du droit. Le 31 juillet 2015, il a élevé le principe des droits de la défense au rang de « principe constitutionnel ». Comment les droits de la défense sont-ils appliqués? Ce sont les juges qui veillent au respect et à la garantie de ces droits.
Que sont les droits de la défense dans un procès pénal?
S’ils sont particulièrement importants dans le cadre d’un procès pénal, ils s’étendent aux autres formes de procès. Le principe des droits de la défense est commun à la justice administrative et à la justice judiciaire. À l’intérieur de celle-ci, il s’applique au procès civil comme au procès pénal.
Que signifient les droits de la défense?
Les droits de la défense signifient, dans un procès civil, que chaque partie peut : 1 faire valoir ses arguments ; 2 connaître et discuter les prétentions et moyens de son adversaire ; 3 échanger avec lui les pièces du dossier.