Qui est responsable du dossier de soins?
L’article R. 4311-3 CSP rappelle que, dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier « est chargé de la conception, de l’utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmier ».
Qui est responsable de la constitution du dossier patient?
Le médecin est responsable de la conservation des dossiers des patients qu’il a établis. Pour les dossiers constitués en établissement de santé, c’est l’établissement qui est responsable de leur conservation.
Quelles sont les obligations réglementaires pour la conception et la gestion du dossier de soins?
Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 confirme dans son article 9 l’obligation de constituer un dossier pour tout patient hospitalisé ou consultant dans un établissement de santé public ou privé. Le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 reprend cette obligation dans son article R. 1112-2.
Quelle est la composition du dossier de soins?
La composition du dossier de soins La fiche administrative et de consentement : elle regroupe toutes les informations du patient tels que ses antécédents, ses coordonnées, son entourage. la fiche traitement : elle répertorie les traitements en cours du patients avec le détail des prises et des observations.
Quelles sont les modalités de conservation des informations concernant la santé des patients que peuvent mettre en place les établissements de santé?
Délai de conservation de 20 ans La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.
Comment sont classés les dossiers patients?
La question de la classification des dossiers médicaux par ordre alphabétique ou par ordre numérique se pose également très fréquemment, mais en général il est préférable d’adopter un système de classement numérique vu que le nombre des dossiers médicaux grossit plus vite qu’on ne croit.
Quelle législation en vigueur évoque le rôle infirmier et la tenue du dossier de soins infirmier?
Depuis la publication du code de déontologie des infirmiers, l’article R. 4312-35 du code de la santé publique précise : «L’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. »