Qui est responsable des cimetières?
L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire assure la police des funérailles et des cimetières».
Comment trouver une tombe dans un cimetière?
Lorsque vous savez dans quel cimetière le défunt a été inhumé, il vous suffit de vous rendre dans la mairie de cette commune. Muni du nom, du prénom et de la date de décès du défunt, vous pouvez directement demander aux services de la mairie de vous aider à trouver l’emplacement de la sépulture.
Qui fait l’entretien des cimetières?
Les propriétaires ou les ayants-droits d’une concession sont tenus de maintenir la tombe en bon état. C’est à dire de garantir l’étanchéité du caveau, nettoyer la pierre tombale, prendre soin des plantes, rénover la sculpture… Tous les aménagements et les travaux sont à leurs frais.
Comment retrouver une tombe au cimetière Montparnasse?
Bienvenue sur la page du moteur de recherche de cimetieres-de-france.fr. Effectuez vos recherches en fonction des éléments dont vous disposez (nom du défunt, département du cimetière, …), remplissez les champs correspondants et consultez la liste des résultats !
Comment obtenir une concession dans un cimetière?
Pour obtenir une concession dans un cimetière, tout particulier est obligé d’en faire la demande. L’acte de concession en résultant créé des obligations pour les deux parties (le titulaire et sa famille ainsi que la commune). Quand la concession est acquise par plusieurs personnes, les droits sont identiques pour chaque co-titulaire.
Quelle est la concession perpétuelle des cimetières?
Bon à savoir : La concession perpétuelle est de moins en moins pratiquée, les cimetières manquant de place. Elle est néanmoins envisageable, dans les cimetières et carrés militaires, pour les soldats français et alliés « mort pour la France » (mention inscrite sur l’acte de décès).
Est-ce que ma famille est titulaire d’une concession familiale funéraire?
Ma famille est titulaire d’une concession familiale funéraire. Ai-je droit d’y être inhumé? Oui, car tous les membres d’une famille ont, en principe, le droit d’y être inhumés, ce qui n’est pas le cas dans les concessions individuelles ou collectives, pour lesquelles les ayants droit sont désignés.
Est-ce que la concession est familiale?
La concession devient un bien de famille, ce qui suppose que, pour qu’une personne étrangère à celle-ci soit inhumée, l’accord de tous les ayants droit doit être recueilli (Cass. Civ. 15/05/2001). En revanche, si la concession est familiale, tous les indivisaires ont droit d’y être inhumés mais aussi leurs conjoints et leurs enfants.