Table des matières
Qui est responsable de la CAF?
Pilotée par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), la branche Famille est présente sur tout le territoire grâce à son réseau départemental de caisses d’Allocations familiales (Caf). La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) est un établissement public national à caractère administratif.
Quel tribunal pour poursuivre la CAF?
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
Quand la CAF se trompe que faire?
En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Comment ecrire une lettre de recours gracieux?
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Comment contacter un responsable de la Caf?
par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de ma Caf. par mail : sur caf.fr > rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l’attention du médiateur administratif ou via l’adresse mail dédiée (voir les pages locales de ma Caf).
Comment ecrire au Médiateur de la CAF?
Je souhaite saisir le médiateur administratif de la Caf
- par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de ma Caf.
- par mail : sur caf.fr > rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l’attention du médiateur administratif ou via l’adresse mail dédiée (voir les pages locales de ma Caf).
Comment calculer les droits aux allocations familiales?
Chaque année en janvier, les Caisses des allocations familiales procède au calcul des nouveaux droits aux allocations familiales. La CAF effectue ainsi un recalcul des droits des allocataires pour 2019 en janvier de la même année, en fonction de l’évolution de leurs revenus.
Quels sont les montants des allocations familiales?
250 francs par mois, pour l’allocation de formation. Les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés. Le tableau 1 du document pdf « Genres et montants des allocations familiales » permet de connaître le montant des allocations familiales selon les cantons. 3.
Comment procéder aux nouveaux droits aux allocations familiales?
Chaque année en janvier, les Caisses des allocations familiales procède au calcul des nouveaux droits aux allocations familiales. La CAF effectue ainsi un recalcul des droits des allocataires pour 2021 en janvier de la même année, en fonction de l’évolution de leurs revenus.
Combien de foyers a concerné cette réforme des allocations familiales?
Cette réforme des allocations familiales a touché un peu de plus de 450.000 foyers, soit près de 10\% de l’ensemble des bénéficiaires, qui ont subi une baisse de leurs prestations de 50\%, voire même 75\% pour les foyers les plus aisés. Les allocations familiales modulent uniquement en fonction des revenus du foyer et non de l’âge des enfants.