Table des matières
Qui est représentant de la loi?
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
Qui est le représentant de la section syndicale?
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Le syndicat qui désigne un RSS n’a pas besoin d’établir sa représentativité.
Qui signe les contrats dans une association?
D’une façon générale, le président est habilité à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. En cette qualité, le président peut donc signer les contrats au nom de l’association.
Comment est nommé le représentant dans les statuts?
Le représentant est nommé dans les statuts lors de leur rédaction au moment de la constitution de la société. Il peut également être nommé par la suite par le biais d’un acte de nomination du dirigeant, qui sera annexé aux statuts juridiques de la société.
Quelle est la désignation du représentant légal d’une société?
La désignation du représentant légal d’une société Le représentant est nommé dans les statuts lors de leur rédaction au moment de la constitution de la société. Il peut également être nommé par la suite par le biais d’un acte de nomination du dirigeant, qui sera annexé aux statuts juridiques de la société.
Quels sont les représentants de la représentation?
En effet, selon la théorie moderne de la représentation, ne sont représentants que ceux qui expriment la volonté du Peuple ou de la Nation, c’est-à-dire du souverain. C’est le cas ainsi des députés qui expriment à travers la loi la volonté du souverain.
Comment identifier tous les agents de l’Etat à des représentants?
Pourtant le droit constitutionnel classique refuse d’identifier tous les agents de l’Etat à des représentants. En effet, selon la théorie moderne de la représentation, ne sont représentants que ceux qui expriment la volonté du Peuple ou de la Nation, c’est-à-dire du souverain.