Qui est protégé par le Code de la consommation?
Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec « toute …
Quand le droit de la consommation protège les professionnels?
Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.
Quels sont les droits du consommateur?
La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l’information et à l’éducation ; le droit à la représentation.
Quel est le droit de la consommation?
Le droit de la consommation vise notamment à protéger les clients des arnaques et des pratiques abusives. Ainsi, un commerçant ne peut pas forcer le consommateur à lui verser de l’argent par tromperie, par manipulation ou par mensonge.
Quelle est la protection des consommateurs par les pouvoirs publics?
La protection des consommateurs par les pouvoirs publics porte à la fois sur les questions de la défense de leurs intérêts économiques et de leur sécurité.
Quelle est la compétence de la protection des consommateurs?
Contrairement au droit de la concurrence qui est une compétence exclusive de l’Union, la protection des consommateurs est partagée entre l’UE et ses Etats. Les conditions de protection des consommateurs diffèrent encore beaucoup d’un pays à l’autre.