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Qui est propriétaire du tréfonds?
Le tréfonds est défini par le dictionnaire Larousse comme le sous-sol minéralisé d’un fonds terrien. L’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
Qu’est-ce que le tréfonds?
« Tréfond » est un vocable de la langue juridique qui est peu usité de nos jours. Il désigne le volume de terre se trouvant sous la surface du sol dont une personne est propriétaire. Le mot est synonyme de « sous-sol ». L’utilisation du sous-sol fait l’objet de dispositions particulières.
Quelle est la hauteur maximum d’une clôture?
Dans le cas contraire, sachez que la hauteur maximum d’une clôture est de 2.60 m lorsqu’on vit dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3.20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants. La distance, elle, est libre, du moment que vous respectez les limites de votre terrain bien entendu.
Quelle est la limite de propriété de la clôture?
Contrairement aux plantations il n’existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
Quelle est la réglementation des clôtures?
La réglementation des clôtures diffère en fonction du type de clôture à installer (mitoyenne ou sur votre terrain). Plusieurs points sont à connaître pour être certain de poser votre clôture dans les règles Tout propriétaire à le droit d’ installer une clôture en limite de propriété, y compris pour séparer son terrain de celui des voisins.
Est-ce que la clôture empiète sur votre terrain?
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.