Qui est propriétaire du fond dominant?
Le propriétaire du fonds dominant a le droit de procéder aux aménagements nécessaires pour user de sa servitude et la conserver. Il doit aussi en assumer les frais, sauf si les parties en ont convenu autrement. Par exemple, celui qui bénéficie d’une servitude de passage pour passer à vélo ne peut pas passer en voiture.
Qui est fond servant et fond dominant?
La « servitude » ou « service foncier » est une charge qui est imposée à un fonds dit « fonds servant » pour le profit d’un fond bénéficiaire dit » fond dominant ». Une servitude est instaurée au profit d’un fonds dominant, et non au profit du propriétaire de celui-ci.
Pourquoi faire une servitude?
Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d’un autre bien (fonds dominant).
Où trouver les servitudes de passage?
Les servitudes trouvent leur source principalement dans le Code civil : articles 637 à 710 dans un titre intitulé « Des servitudes ou services fonciers » mais également dans des textes spéciaux, soit : le Code de l’urbanisme, le Code rural, le Code forestier…
Quelle est la notion de servitude d’utilité publique?
En matière de servitude d’utilité publique, la notion de fond dominant et de fond servant n’existe pas, puisque celle-ci frappe uniquement un immeuble dans un intérêt public en application d’un texte légal sans se soucier de l’utilité ou de l’avantage d’un autre fonds.
Quel est le caractère réel de la servitude?
La servitude a un caractère réel en ce qu’ elle porte sur un fonds, et non sur la personne de son propriétaire. C’est pourquoi les servitudes de faire sont interdites. Une servitude ne peut imposer au propriétaire du fonds servant l’accomplissement d’une prestation positive.
Quelle est la servitude d’un immeuble?
Une servitude a donc un but utile pour l’immeuble qui en tire un bénéfice, et peut avoir plusieurs formes : servitudes de passage, d’écoulement d’eaux, de vue, etc. Il est important de distinguer le fait qu’une servitude profite à un immeuble et non à une personne en particulier.
Est-ce que la servitude est accessoire?
On dit de la servitude qu’elle est accessoire, c’est-à-dire qu’elle est inséparable du fonds auquel elle se rattache. Ainsi, le droit qui est constitué par la servitude est vendu et hypothéqué avec le fonds dominant, soit le celui qui profite de la servitude.