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Qui est mon représentant légal à 18 ans?
Représentant légal d’une personne physique On parle d’administration légale pour les pouvoirs qu’ont les parents d’administrer les biens du mineur : Sinon, l’administration légale appartient au parent qui exerce l’autorité parentale (article 382 du Code civil).
Qui est mon représentant légal si je suis majeur?
Qu’est – ce qu’un représentant légal? Le représentant légal est l’administrateur légal qui représente le majeur qui en fait l’objet dans tous les actes civils. La représentation aménage toute l’incapacité du majeur en tutelle et protège celui-ci en toutes circonstances, sous forme d’actes.
Est-ce que l’enfant est reconnu comme sujet de droit?
Mais si l’enfant est reconnu comme sujet de droit, la question de sa responsabilité doit être posée. En effet, si le sujet de droit peut user librement de ses droits, c’est à la condition qu’il respecte la loi et les droits d’autrui, au risque de répondre de ses actes devant la société et devant la victime de ses actes.
Est-ce que l’enfant majeur est seul responsable de ses actes?
L’enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu’il contracte. Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu’ils se soient portés caution (par exemple pour un logement). Code civil : article 1242. Responsabilité de ses propres actes. Code civil : article 414. ge de la majorité.
Est-ce que les parents sont responsables de leurs enfants majeurs?
Si les parents sont presque toujours responsables de leurs enfants mineurs, ils ne le sont pas pour les actes causés par leurs enfants majeurs. En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes. En ce qui concerne les dettes, les enfants majeurs sont seuls dans l’obligation de les payer.
Pourquoi l’enfant doit-il être tenu pour responsable de ses actes?
L’enfant doit-il être tenu pour… L’enfant doit-il être tenu pour responsable de ses actes? 1 L a Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 a constitué un moment important pour la reconnaissance de la subjectivité juridique de l’enfant, mais aussi pour l’affirmation de sa spécificité.