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Qui est légalement divorcé de votre ex-conjoint?
« Divorcé » signifie que vous avez légalement divorcé de votre ex-conjoint. « Célibataire » devrait être choisi quand aucune des autres options liées à votre état civil ne sont applicables. Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait – Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :
Est-ce que le régime qui existe dans les conjoints de fait au Québec?
Le plus haut tribunal du pays en est venu à la conclusion que le régime qui existe dans le cas des conjoints de fait au Québec doit être maintenu tant quant aux règles relatives au partage des biens appartenant à l’un ou l’autre des conjoints de fait, qu’aux obligations alimentaires entre conjoints découlant de la vie commune.
Comment pouvez-vous amener votre famille au Canada?
Vous pouvez amener avec vous au Canada les membres de votre famille qui ont été soumis au traitement, en tant que personnes à charge, en vue de la résidence permanente dans le cadre de votre demande. Cela comprend : les enfants à charge de vos enfants à charge.
Quels sont les membres de votre famille qui ne peuvent pas vous accompagner au Canada?
Voici les membres de votre famille qui ne peuvent pas vous accompagner : les autres membres de votre famille. Vos personnes à charge ne peuvent pas arriver au Canada avant vous. Elles doivent arriver avec vous ou après vous. Vous pourriez être en mesure de parrainer d’autres membres de votre famille après votre arrivée au Canada.
Quelle est la période de séparation sans cohabitation?
Pour les unions de fait, plus la période de séparation sans cohabitation est longue, plus il est difficile d’établir que l’union de fait existe toujours. Une union de fait est rompue ou se termine lors du décès de l’un des conjoints ou lorsque l’un des conjoints n’a plus l’intention de poursuivre la relation conjugale.
Que signifie le terme conjoint de fait?
Le terme conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’ une des situations suivantes s’applique : La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
Comment divorcer sans l’accord du conjoint?
Divorcer sans l’accord du conjoint. Dans un couple marié, il arrive que seulement l’un des deux époux envisage la séparation. La loi permet à celui qui veut rompre d’imposer le divorce à l’autre.