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Qui est le juge du surendettement?
Depuis 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection remplace le juge du tribunal d’instance concernant le surendettement et le rétablissement personnel ainsi que le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Comment se passe un jugement pour surendettement?
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Quels sont les frais de justice?
On appelle « frais de justice » les frais (voir la note « COUT, PRIX ET FRAIS : AFFAIRE DE PERSPECTIVE ») engagés dans le cadre d’une instance judiciaire. Le terme « dépens » s’entend quant à lui des frais dits « répétibles », c’est-à-dire ceux que le gagnant peut, à moins que le tribunal n’en décide autrement, se faire payer par le perdant.
Quels sont les frais judiciaires?
Par conséquent, le terme « frais judiciaires » désigne proprement tous les frais liés à l’instance, qu’ils soient répétibles ou non. Sur le plan du contenu, il se rapproche donc beaucoup plus de « frais de justice » que de « dépens ». Et de fait, c’est dans ce sens qu’il s’emploie dans les textes français.
Quelle est la règlementation applicable aux Mémoires de justice?
Pour aller plus loin, avec notamment la règlementation applicable aux mémoires de frais de justice, des modèles de documents, des bordereaux récapitulatifs pour la saisie des mémoires groupés et de la documentation technique sur le dépôt en masse de mémoires.
Quels sont les frais d’actes pour juger l’affaire?
Frais d’actes effectués pour permettre au juge d’avoir tous les éléments pour juger l’affaire (expertises, traduction de documents en français, constat d’huissier, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l’étranger etc…)