Qui est le juge des libertes fondamentales?

Qui est le juge des libertés fondamentales?

En France, la défense des libertés n’est l’apanage d’aucun juge, elle est une mission partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire, chacun ayant des compétences exclusives à base constitutionnelle – la protection de la liberté individuelle pour le juge judiciaire, le contrôle des mesures prises pour la …

Quel est le rôle du juge des libertés?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) possède une compétence en matière de détention provisoire, qui était précédemment confiée au juge d’instruction. Le JLD peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public.

Quels sont les droits fondamentaux?

A titre d’exemple, l’article 2 de la Déclaration de 1789 pose « la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression » comme « des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». La jurisprudence avec la décision du 16 janvier 1982 tend vers une hiérarchie des droits fondamentaux.

Quelle est la hiérarchie des droits fondamentaux?

Par cet aspect spécifique de certains droits fondamentaux, il se dessine une hiérarchie dans laquelle la jurisprudence et la doctrine distingue les droits intangible des droits ultérieurs, synonyme d’inférieur. Sur un plan international, il se dégage l’idée d’un noyau dur des droits de l’homme dans les traités ou conventions internationaux.

Quels sont les droits hiérarchiques supérieurs aux autres?

Il est fait état de quatre droits hiérarchiquement supérieurs aux autres : le droit à la vie, le droit de ne pas être torturé, le droit de ne pas être tenu en esclavage et le droit à la non rétro activité de la loi pénale.

Quel est le principe du droit à la dignité?

Du principe du droit à la dignité découlent d’autres droits (le principe de la primauté de la personne humaine, du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité de l’intégrité, l’absence de patrimonialité du corps humain, et l’intégrité de l’espèce humaine etc..).