Qui est le gardien de la chose?
Le gardien c’est le propriétaire de la chose. En l’espèce, le gardien est le gérant du centre commercial. La garde matériel est fondée sur la possession. Est gardien, celui qui a le pouvoir effectif de surveillance de la chose.
Quel est le terme de gardien?
Le terme de gardien est apparu en droit de la responsabilité avec l’avènement de la responsabilité du fait des choses. Je suis dans un centre commercial et je glisse sur le sol. Dans ma chute je fait tomber une vieille dame dont la canne lâchée tombe sur la tête d’un petit enfant.
Pourquoi le gardien concierge n’a pas d’obligation d’habiter la loge?
Le gardien concierge, employé de catégorie B, n’a pas l’obligation d’habiter la loge. C’est un logement de fonction qu’il est en droit de délaisser pour habiter ailleurs si ça lui chante. Il arrive assez souvent d’ailleurs que les loges soient de tout petits logements qui ne permettent pas de loger confortablement une famille.
Est-ce que le gardien est celui qui a le pouvoir d’usage et de direction?
La Cour affirme que le gardien est celui qui a le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose. Ainsi, la Cour de cassation retient la garde matérielle fondée sur la possession au détriment de la garde juridique. Ainsi, en l’espèce, le gardien du sol est celui qui a le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle.
Le gardien d’une chose vicieuse, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est la personne qui, en fait, use, jouit ou conserve la chose pour son propre compte et qui dispose sur celle-ci d’un pouvoir de surveillance, de contrôle et de direction (voy., en ce sens, L.
Quelles conditions sont nécessaires pour devenir gardien d’une chose d’où proviennent ces conditions?
Sera désigné gardien celui qui avait la détention matérielle de la chose au moment du dommage, celui qui l’avait entre ses mains. Deux exceptions à cela : La cour de cassation considère que bien que la chose soit tenue matériellement par le préposé, le gardien demeure le commettant.