Qui est le concédant?
concédant, ante. Qui octroie une concession, une autorisation d’exploitation. Anton. concessionnaire.
Qu’est-ce qu’un contrat de distribution sélectif?
Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur sélectionné en fonction de critères prédéterminés par lui, de vendre ses produits ou services de manière non exclusive.
Qu’est-ce qu’un contrat de concession au sens du droit administratif?
Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion de travaux ou d’un service dont elle a la responsabilité pour une …
Qui est l’autorité concédante?
L’autorité concédante ou concédant est l’autorité contractante, cocontractante d’une convention de concession d’ouvrage de service public. conception, la construction, l’exploitation ainsi que l’entretien d’un ouvrage de service public.
Quels sont les droits et obligations de la partie concédante?
Les obligations du concédant : Le concédant doit respecter ses engagements et ses obligations vis-à-vis du concessionnaire jusqu’à la fin de la durée du contrat, qui sont notamment liées à : La vente et la livraison des produits selon les conditions convenues dans le contrat (prix, quota…).
Quel est le contrat de concession exclusif?
Le contrat de concession exclusif est un contrat par lequel un concessionnaire, le « distributeur », assure sur un territoire déterminé (sur lequel il dispose d’une exclusivité territoriale) la distribution des produits du concédant.
Quel est le cadre légal de la concession?
La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant. 1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession? Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.
Est-ce que la concession est une technique argumentative?
Il n’en demeure pas moins que c’est un monde de liberté car il n’y a ni contraintes ni étroites limites. La concession est une technique argumentative. C’est un accord partiel ou un faux semblant d’accord : le locuteur montre qu’il est en partie d’accord ou feint de l’être avec la thèse de son interlocuteur.
Quelle est la dénomination de la concession de famille?
Faire attention à la dénomination inscrite sur l’acte de concession: – Concession de famille. Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme… pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.