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Qui est le codemandeur?
Le « codemandeur » est : – votre « concubin », c’est-à-dire une personne qui vit avec vous mais avec qui vous n’êtes ni mariée, ni pacsée. Il n’est pas nécessaire que cette situation soit attestée par un certificat délivré par la mairie de votre commune.
Où trouver le code entreprise Action logement?
Pour effectuer votre saisie sur la plateforme, munissez-vous impérativement : Numéro de SIRET de votre entreprise (pour les demandeurs qui sont salariés) : ce numéro identifie votre entreprise, il se trouve sur votre bulletin de salaire, il vous sera demandé dès le début de votre saisie d’une demande.
Comment obtenir le Nur?
Comment obtenir votre numéro unique rapidement ! Pour obtenir au plus vite le numéro unique indispensable à toute demande, connectez-vous sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous l’obtiendrez en moins de 5 jours en même temps que l’attestation d’enregistrement de votre demande.
Quelle est la garantie d’un prêt immobilier?
Lors de l’achat d’un bien immobilier financé par emprunt, la banque demande une garantie. Différente de l’assurance du prêt qui demeure obligatoire, elle sert à garantir le paiement des sommes prêtées en cas de défaillance des emprunteurs. Il s’agit d’une garantie traditionnelle pour le financement des biens neufs.
Comment octroyer un prêt immobilier à un particulier?
Pour pouvoir octroyer un prêt immobilier à un particulier, une banque doit avoir une garantie sur la solvabilité de l’emprunteur. L’emprunteur doit obligatoirement être garanti par une hypothèque ou par une garantie du Crédit Logement. La garantie est plus commune (car plus facile et rapide) mais encore faut-il être accepté par le Crédit Logement.
Quelle est la condition de revenus pour obtenir un logement?
Condition de revenus Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1.
Quelle est la norme pour chauffer un logement?
Le logement doit présenter une installation électrique aux normes permettant de chauffer les lieux et de l’éclairer suffisamment. Il doit posséder une cuisine donnant la possibilité d’y placer des plaques de cuisson. Le logement doit être muni d’une arrivée d’eau potable ainsi que d’une évacuation des eaux usées. La présence de WC est obligatoire.