Table des matières
Qui est concerné par le droit local?
Le droit local concerne principalement la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l’établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l’aide sociale aux plus démunis, l’organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile.
Qui a droit au droit local Alsace-Moselle?
Le régime local Alsace-Moselle bénéficie aux salariés assurés au régime général et à leurs ayants droit notamment : Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
Pourquoi l’Alsace a plus de jours fériés?
À la réintégration, en 1918, les jours fériés supplémentaires et le financement des cultes font partie des dispositions prorogées par le gouvernement français, pour des raisons de commodité administrative. Mais rapidement, l’Exécutif affiche sa volonté de « normaliser » l’Alsace et la Moselle en les abrogeant.
Pourquoi Alsace-Moselle?
L’Alsace-Moselle bénéficie d’un régime particulier de sécurité sociale. En effet, les départements regroupés sous le nom de l’Alsace-Moselle ont conservé le régime d’assurance maladie obligatoire mis en place par l’Allemagne pendant la guerre, période durant laquelle, ce territoire était annexé à l’Allemagne.
Quand appliquer le droit local?
Le droit local s’applique lorsque vous travaillez en Alsace-Moselle ou lorsque vous êtes salarié itinérant travaillant pour un établissement implanté en Alsace-Moselle. Les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes dépendant des fonctions que vous occupez.
Comment savoir si on est au régime local?
Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l’assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli). La mention « RÉGIME LOCAL » figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » de l’attestation.
Quel différence entre régime local et général?
La différence entre le régime général et le régime local Suite à une cotisation plus élevée pour les personnes dépendant du régime local, ce dernier propose des remboursements plus importants en termes de santé par rapport au régime général.
Pourquoi vendredi est férié?
Jour férié religieux Pour les chrétiens, le Vendredi saint ne marque pas seulement l’avant-veille du dimanche de Pâques. Il symbolise le chemin de croix de Jésus-Christ, sa crucifixion et sa mort.
Pourquoi le 26 est férié en Alsace?
Elle commémore la mémoire, comme son nom l’indique, de Saint-Étienne, le premier martyr de la chrétienté. Ce jour est férié depuis 1892 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, époque pendant laquelle ces départements étaient sous l’emprise de l’empire allemand.
Pourquoi Alsace-lorraine et pas Alsace-Moselle?
Jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale, on parlait d’« Alsace-Lorraine », mais en 1920, une directive interdit l’usage de ce terme pour désigner les trois départements. Le terme « Alsace-Moselle » s’impose alors pour désigner ce territoire.
Pourquoi le droit n’est pas figé?
Le droit n’est pas figé, il évolue dans le temps et n’est pas le même dans tous les pays. Les lois sont votées par les parlementaires qui sont des représentants du peuple. La France est une démocratie où les citoyens peuvent agir sur la création et la modification des règles de droit (par le vote, le débat public, le droit de manifester…).
Comment sont créés les services publics locaux?
Les services publics locaux Les communes, par la loi du 05/04/1884, et les départements, par la loi du 10/04/1871, ont reçu la compétence à la fois pour créer, organiser et supprimer tous les services publics nécessaires à leurs missions. Ce principe a été confirmé par les lois de décentralisation.
Est-ce que les administrés ont un droit à l’existence d’un service public?
Les administrés ont toutefois un droit à la création ou au maintien d’un tel service lorsque la constitution ou la loi impose l’existence d’un service public. Ils ont par ailleurs droit au fonctionnement normal et régulier du service public existant.