Qui est charge de la gestion des fonctionnaires territoriaux?

Qui est chargé de la gestion des fonctionnaires territoriaux?

« Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l’autorité territoriale » (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984). L’employeur du fonctionnaire est donc la structure décentralisée qui l’a recruté.

Qui dépend de l’Urssaf?

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres des métiers et de l’agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non. Les particuliers employeurs.

Ou cotisent les universités?

Pour votre fonction universitaire, vous cotisez au régime complémentaire de cet organisme d’assurance maladie. Si vous êtes non-titulaire et que vous exercez une activité libérale, vous ne cotisez auprès de l’IRCANTEC que sur vos revenus universitaires.

Qui fait partie de la fonction publique territoriale?

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM.

Qui fait partie de la fonction publique d’État?

À titre d’exemples, sont des fonctionnaires d’État : les agents des impôts, les gendarmes, les policiers de la police nationale (mais pas les policiers municipaux), les enseignants de l’Éducation nationale, les militaires de l’armée. On peut entrer dans la fonction publique de l’État par concours ou sans concours.

Quels sont les fonctions publiques?

Il existe 3 fonctions publiques :

• la fonction publique d’État, qui emploie 2,4 millions de personnes,
• la fonction publique territoriale qui emploie 1,9 millions de personnes,
• la fonction publique hospitalière qui emploie 1,2 millions de personnes.

Quels sont les différentes fonctions publiques?

La France compte trois grandes fonctions publiques : la Fonction Publique d’État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.

Qui est l’autorité territoriale?

Qui faut-il entendre par autorité territoriale? Il s’agit des maires ou leurs adjoints délégués, des présidents des collectivités départementales et régionales, des présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, syndicats gestionnaires de services et regroupements de collectivités.

Qui est l’autorité territoriale dans une mairie?

Le/La Maire : Il/Elle est l’exécutif de la commune (autorité territoriale). En matière de personnel, il/elle prend les décisions individuelles relatives à la gestion des agent(e)s : recrutement, nomination, avancement, positions statutaires, affectation, discipline, fin de fonctions…

Quel est le fonctionnaire de l’Etat?

Ce fonctionnaire de l’Etat, recruté par le ministère en charge des finances, repère les missions, activités, prestations et moyens de son employeur public. Il participe au pilotage interne et au contrôle externe des satellites, et réalise des études d’aide à la décision stratégique et analyse des coûts.

Quelle est la responsabilité des finances publiques?

Le ministère de l’Économie et des Finances a principalement la responsabilité des finances publiques, par le biais de la Direction générale des Finances publiques, de la direction du Budget et de la direction générale des douanes et droits indirects. Elles constituent une part importante de l’économie nationale.

Est-ce que la situation des fonctionnaires est régie par un contrat?

Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail.

Comment sont gérées les finances publiques en France?

Les finances publiques en France sont gérées par les administrations publiques françaises, tant au niveau national que local, y compris les administrations de sécurité sociale (ASSO). Le ministère de l’Économie et des Finances a principalement la responsabilité des finances publiques,…