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Qui émet la taxe foncière?
La taxe foncière fait partie, avec la taxe d’habitation, des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales en fin d’année. On parle aussi d’impôts fonciers. La taxe foncière concerne tout propriétaire d’un bien immobilier (logement, local d’activité, terrain).
Comment calculer la taxe foncière d’un terrain non constructible?
Pour calculer la taxe foncière sur le non-bâti, on s’appuie sur le même mode de calcul que la taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir qu’elle est égale au revenu cadastral multiplié par les taux votés par les collectivités locales.
Quelle est la loi foncière spéciale?
loi foncière journal officiel n° spécial 1er décembre 2004 5 loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des suretes, telle que modifiee et completee par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 expose des motifs
Quel est le droit de propriété d’une chose?
Article 21 : La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qui s’y unit et s’y incorpore, soit naturellement, soit artificiellement, sauf ce qui sera dit de la propriété immobilière distincte de celle du sol, ou de la concession foncière.
Comment procéder à l’immatriculation des livres fonciers?
Pour être soumis au régime des livres fonciers, l’immeuble doit être, au préalable immatriculé. L’immatriculation consiste en l’inscription sur des registres spéciaux en suivant une procédure spéciale, cette dernière est en principe administrative avec toutefois des phases judiciaires en cas d’opposition, ou en cas de refus d’immatriculation.
Quels sont les droits immobiliers?
— Tous les biens sont mobiliers ou immobiliers. Art. 3. — Sont immobiliers tous les droits réels qui ont pour objet des immeubles, ainsi que les droits de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble. Art. 4.