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Qui émane la proposition de loi?
L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’un projet de loi lorsqu’elle est exercée par le Premier ministre, d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un membre du Parlement, député ou sénateur.
Quelles sont les lois?
II. – Les lois particulières votées par le Parlement
- – Les lois constitutionnelles.
- – Les lois organiques.
- – Les lois de finances.
- – Les lois de financement de la sécurité sociale.
- – Les lois de programmation.
- – Les lois autorisant la ratification des traités.
Quelle est la définition de la loi?
Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement),
Est-ce que la loi ne peut pas tout prévoir?
Il est clair que la loi ne peut pas tout prévoir : au jour de l’élaboration du Code civil en 1804, on n’envisageait pas qu’un jour des automobiles causeraient de graves accidents de circulation, que la chirurgie permettrait de changer de sexe, ou que l’on pourrait fabriquer des êtres humains en éprouvettes.
Est-ce que la loi interdit la discrimination?
La loi interdit l’incitation à la discrimination, la haine, la violence contre les personnes en raison de leur sexe, orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur handicap. La loi interdit les déclarations qui justifient ou relativisent les crimes contre l’humanité (comme la négation de la Shoah).
Est-ce que la loi interdit les déclarations qui justifient les crimes contre l’humanité?
La loi interdit les déclarations qui justifient ou relativisent les crimes contre l’humanité (comme la négation de la Shoah ). En France, le droit pénal réprime les actes qui sont une manifestation de racisme . La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et le code pénal répriment différents agissements considérés comme racistes.