Qui doit valider une rupture conventionnelle?
Après avoir respecté la procédure pour mettre en place une rupture conventionnelle et après les 15 jours calendaires de droit de rétractation, un original du contrat de rupture conventionnelle est envoyé à l’autorité compétente (la DIRECCTE] pour validation.
Où envoyer le Cerfa rupture conventionnelle?
Où envoyer le Cerfa pour la rupture conventionnelle? Le formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle doit être transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), de votre région.
Où envoyer une demande d’homologation de rupture conventionnelle?
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé La convention est adressée à la Dreets par l’employeur.
Pourquoi refuser la demande d’homologation?
La demande d’homologation peut être refusée dès lors qu’une condition imposée par la loi n’a pas été respectée (vice de consentement de l’une des parties, indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable, absence d’entretien, non respect des règles de l’assistance des parties, non respect du délai de rétractation, etc.).
Quel est le délai de l’homologation?
De plus, lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise, s’il n’y a pas eu de refus ou d’irrecevabilité.
Quel est le délai de refus d’homologation sur le contrat de travail?
Ce recours doit être entrepris avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de refus de l’homologation. C’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour connaître de ce litige. Quel est l’effet d’un refus d’homologation sur le contrat de travail?
Comment faire un recours contre le refus d’homologation?
Le salarié tout comme l’employeur peut intenter un recours contre le refus d’homologation. Ce recours doit être entrepris avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de refus de l’homologation. C’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour connaître de ce litige.