Qui doit signer le règlement de travail?
La date et la signature : le règlement doit être daté et signé par l’employeur et, s’il y a un conseil d’entreprise, par deux de ses membres.
Comment enregistrer un règlement de travail?
L’employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional de l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur. Ce document peut aussi être introduit en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.
Qu’est-ce qu’un règlement de travail?
Le règlement de travail décrit les droits et les obligations du travailleur et de l’employeur. Il mentionne les horaires de travail des travailleurs, le mode de paiement de leur rémunération, la durée des vacances annuelles… Il fixe des obligations particulières à l’entreprise.
Comment le gouvernement prépare des propositions de loi?
Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. En vue de leur adoption, l’ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire.
Comment s’assurer que les lieux de travail fédéraux soient exempts de harcèlement?
En réponse à ces problèmes, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures pour s’assurer que les lieux de travail fédéraux soient exempts de harcèlement et de violence. À cette fin, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes en 2017 : la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (la Loi).
Quel est l’objectif initial de l’évaluation du lieu de travail?
L’objectif de l’évaluation initiale du lieu de travail est : de cerner les nouveaux facteurs de risque qui contribuent au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail; et d’élaborer des mesures de prévention qui atténuent le risque de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.
Quelle est l’initiative de la loi?
1. L’initiative L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.