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Qui doit payer le sous-traitant?
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Comment agréer un sous-traitant?
Le sous-traitant peut aussi « arriver » en cours de marché. Dans cette hypothèse, l’agrément du sous-traitant devra faire l’objet d’un acte spécial. L’exécutif, qui aura reçu délégation de compétence de la part de l’assemblée délibérante pourra accepter les sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement.
Qui payer en cas de conflit entre titulaire et sous-traitant?
Le titulaire de votre marché reste responsable de leur application. Il doit notamment vérifier que ses sous-traitants n’emploient pas de travailleurs clandestins. À défaut, en cas de conflit, le titulaire de votre marché sera tenu, solidairement avec le sous-traitant, au paiement de ses dettes sociales et fiscales.
Comment est payer un sous-traitant?
La qualité de sous-traitant lui donne droit à être payé directement par l’acheteur. Ce principe est appelé le « paiement direct ». Le principe en est que les prestations qu’il réalise lui seront directement réglées par l’acheteur – et non pas par le titulaire « principal » du marché.
Est-ce que la loi n’encadre le montant demandé à titre de dépôt?
Aucune loi n’encadre le montant qui peut être demandé aux clients à titre de dépôt. Faites des vérifications auprès de l’Office de la protection du consommateur, de la Société québécoise de l’information juridique et de la Régie du bâtiment du Québec concernant l’entrepreneur pour être certain qu’aucune plainte n’a été formulée à son égard.
Quel est le dépôt que l’on verse à un entrepreneur dans un projet de rénovation?
Le dépôt que l’on verse à un entrepreneur au cours d’un projet de rénovation sert généralement à l’achat des matériaux qui seront requis lors des travaux et à s’assurer du sérieux de votre démarche.
Quel est le délai de dépôt d’un chèque?
Pour un paiement devant être acquitté plus de 2 mois à l’avance, faites le chèque au nom de l’entreprise et assurez-vous que l’argent sera déposé dans un compte en fidéicommis. Le premier dépôt ne doit pas dépasser 15\% du coût total des travaux.
Pourquoi adhérer à une coopérative d’activité et d’emploi?
Adhérer à une coopérative d’activité et d’emploi offre les avantages suivants : C’est le seul statut qui permet à un entrepreneur de bénéficier d’un véritable statut de salarié. Il permet de bénéficier de l’assurance chômage.