Table des matières
Qui doit payer la concession funéraire?
Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs . En l’absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle).
Comment transformer une concession à vie?
Quelles démarches effectuer? Vous devez en faire la demande auprès de la commune concernée. La mairie ne peut refuser cette demande de renouvellement pour une durée équivalente, à condition que celle-ci soit faite dans les 2 ans après la date d’échéance.
Qui peut renouveler une concession au cimetière?
Seuls les ayant-droits peuvent renouveler une concession funéraire. L’ayant-droit qui a payé ne devient donc pas concessionnaire, celui-ci ne pouvant pas changer. Il appartient au concessionnaire d’effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire.
Quel est le type de demande de concession de cimetière?
Lettre-type de demande de concession de cimetière. Ci-dessous, vous pouvez trouver une lettre-type de demande de concession funéraire. Concernant des obsèques anticipées, le motif pris en exemple est celui d’une résidence sur le territoire de la commune. Le demandeur devra donc fournir un justificatif de domicile en pièce jointe.
Comment fonctionne la concession funéraire?
La concession funéraire La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. Comment fonctionne une concession funéraire?
Comment acheter une concession funéraire dans un cimetière?
Acquérir une concession funéraire dans un cimetière, c’est donc acheter l’usage : soit un terrain avec un équipement de sépulture ( caveau, cavurne, mini-tombe…) ; soit une case ( enfeu, columbarium ).
Comment se fait la demande d’acquisition de cimetière?
La demande d’acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière en question. C’est l’acte de concession qui précise qui sont les bénéficiaires de la concession, ainsi que sa durée.