Qui doit payer honoraires médecin expert accompagnant une plaignante pour expertise judiciaire?
Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c’est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Comment trouver un médecin expert?
Vous pouvez trouver sur le site la rubrique des médecins expert de recours de l’association. Il est intéressant de s’adjoindre un médecin expert de recours à la consolidation de la victime. Pour les expertises intermédiaires ce n’est pas vraiment utile. Le médecin expert de recours a un coût non négligeable.
Quelle est la responsabilité du médecin en cas de faute?
La responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute. En droit, on entend par faute médicale : tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient.
Quelle est l’expertise médicale en cas de faute inexcusable?
L’expertise médicale en cas de faute inexcusable de l’employeur. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime bénéficie, outre l’indemnisation forfaitaire décrite supra, d’une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital sur la base du taux d’IP attribué à son taux maximum.
Quelle est la procédure d’indemnisation des fautes médicales?
En effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.
Quelle est la responsabilité médicale?
Ce faisant, le manquement du médecin à ces obligations est susceptible d’entraîner sa responsabilité contractuelle. De ce fait, en plus de l’existence d’une faute, la responsabilité médicale suppose la présence d’un préjudice et d’un lien de causalité.