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Qui doit immatriculer une copropriété?
Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national. Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.
Comment enregistrer une petite copropriété?
Comment procéder à cet enregistrement? L’enregistrement auprès du registre d’immatriculation des copropriétés doit être réalisé par le représentant légal de la copropriété, donc le syndic désigné en assemblée générale (ou bien par un notaire s’il s’agit d’une mise en copropriété ou de la vente d’un lot).
Comment faire pour immatriculer une copropriété?
Comment immatriculer sa copropriété? En tant que représentant légal de la copropriété, vous devrez saisir les informations concernant votre identité (civilité, nom, prénom), votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, ainsi que votre adresse postale.
Comment définir un lot de copropriété?
La définition du lot de copropriété La division d’un lot de copropriété Le lot de copropriété définit la consistance de tout immeuble en copropriété. Il constitue une partie privative et est assorti d’une quote-part de parties communes.
Comment procéder à la division d’une propriété en lots?
La division d’une propriété en lots est possible que l’on soit propriétaire d’un bien individuel ou en copropriété, à condition de respecter une série de démarches. À suivre dans cet article, les formalités régissant la division d’une unité foncière, d’un immeuble et d’un lot de copropriété.
Quel est le principe de libre disposition du lot de copropriété?
Votre droit est acquis, mais la loi peut vous imposer de respecter certaines règles. Principe de libre disposition du lot de copropriété En vertu de l’ article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire jouit librement des parties privatives et des parties communes ».
Quelle est la licéité du lot de copropriété?
Pour admettre leur licéité, elle se réfère en général au prestige de l’immeuble que les propriétaires ne veulent pas dénaturer. La vente du lot de copropriété peut être limitée par l’usage auquel le lot est destiné : habitation, commerce, garage, etc.