Table des matières
Qui désigne les membres du comité de groupe?
Le comité de groupe est composé du chef de l’entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Comment mettre en place un comité de groupe?
Mise en place du comité de groupe L’entreprise dominante (ou le cas échéant les représentants du personnel) est à l’initiative de sa constitution. Il est nécessaire d’établir un accord collectif afin de définir les modalités pratiques de sa composition et de son fonctionnement.
Comment créer un comité?
12 étapes pour former un comité de quartier
- Contacter des citoyens de votre quartier et organiser une rencontre sur les enjeux qui vous préoccupent.
- Fixer des objectifs précis.
- Déterminer un périmètre géographique en précisant le nom des rues, ou portion de rues, inclues dans le quartier pris en charge par le comité.
Comment mettre en place un CSE central?
Quelles sont les modalités de mise en place d’un CSE central d’entreprise?
- Un accord collectif ;
- En l’absence d’accord collectif, un accord conclu entre l’employeur et la majorité des membres élus du Comité social et économique peut déterminer le périmètre des établissements distincts.
Qui désigne un administrateur judiciaire?
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde d’entreprise, un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal dans le but de contrôler, voire gérer, la société en difficulté. L’administrateur judiciaire possède de multiples pouvoirs afin de rendre pérenne l’activité de l’entreprise.
Comment est constitué le comité de groupe?
Le comité de groupe est constitué à l’initiative de l’entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent chapitre, soit à la suite d’un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice.
Comment se réunit le comité de groupe?
Le comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante. Il désigne un secrétaire. Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
Quel est le nombre de sièges au comité de groupe?
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Que peut demander le comité d’entreprise d’une entreprise contrôlée?
Le comité d’entreprise d’une entreprise contrôlée ou d’une entreprise sur laquelle s’exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 peut demander, pour l’application des dispositions du présent titre, l’inclusion de l’entreprise dans le groupe ainsi constitué.