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Qui délivre le titre foncier?
Le certificat administratif est un document délivré par la Préfecture attestant que les agents de la Préfecture se sont rendus sur le terrain, pour procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de celui qui a acquis le terrain.
Quelle est la procédure pour obtenir un titre foncier au Cameroun?
La procédure d’obtention d’un titre foncier transite par plusieurs autorités et services administratifs. Le Sous-Préfet reçoit votre demande d’immatriculation, délivre le récépissé, transmet le dossier au Service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives.
Quelle est la notion de bien foncier?
La notion de bien foncier, très voisine de la notion de bien immobilier, ne doit pas cependant être confondue avec elle. Dans le langage de la promotion immobilière, le foncier désigne généralement le terrain qui sert de support à une construction immobilière.
Quelle est la définition de foncière?
Définition de Foncière. Foncière: La foncièreou société foncièreest une entreprise qui détient un parc immobilier en vue de le valoriser et/ou de le commercialiser. Cette société constitue et fait fructifier un portefeuille immobilier en le louant ou en l’exploitant.
Quels sont les contrats immobiliers?
Les contrats immobiliers portant sur l’usage ou la jouissance d’un bien immobilier sont plus rares : il s’agit des contrats de location ou location-gestion (avec un agent immobilier). Les contrats immobiliers portant transfert de propriété sont les contrats de vente immobilière.
Quelle est la Société foncière?
La foncière ou société foncière est une entreprise qui détient un parc immobilier en vue de le valoriser et/ou de le commercialiser. Cette société constitue et fait fructifier un portefeuille immobilier en le louant ou en l’exploitant.