Table des matières
Qui décide de la naturalisation?
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.
Quelle différence entre naturalisation et nationalité?
La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l’État qui l’accorde. En France, la naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique.
Comment trouver mon nom dans le journal officiel?
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel?
- Choisir la date de publication du JO vous concernant.
- Dans le sommaire qui s’affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l’intitulé de votre décret.
- Sur la nouvelle page qui s’affiche, cliquer sur Accès à l’espace protégé
Quels sont les délais de la naturalisation française?
Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc.
Est-ce que le téléservice de naturalisation française est mis en place?
Un arrêté du 30 juillet 2021 indique qu’un téléservice de demande de naturalisation française est mis en place à partir du 5 août 2021 dans plusieurs départements. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique.
Comment remplir la déclaration de la nationalité française?
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Cerfa n° 12753*03 – Ministère chargé de l’intérieur.
Comment adresser un dossier à la nationalité française?
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111) qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé réception.