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Qui convoque le commissaire aux comptes?
Toute société ayant recours aux services d’un commissaire aux comptes en vertu de son obligation légale doit convoquer ledit commissaire aux comptes à son assemblée générale ordinaire annuelle.
Quelles décisions peuvent être prises par l’assemblée générale ordinaire?
l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices ;
Quand Doit-on convoquer le commissaire aux comptes?
823-17 du code de commerce, il est obligatoire de convoquer les commissaires aux comptes à toutes les réunions de l’organe collégial d’administration ou de direction et de l’organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblées d’associés ou à toutes …
Comment convoquer un commissaire aux comptes?
La convocation s’effectue obligatoirement par lettre recommandée, accompagnée des documents devant être obligatoirement transmis. Ainsi, pour l’assemblée annuelle, devront être envoyés les comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.
Comment procéder à la convocation à l’Assemblée générale?
En cas de liquidation de l’entreprise, c’est le liquidateur qui se charge de convoquer les associés et actionnaires. La convocation à l’assemblée générale peut s’effectuer de manière collective ou individuelle. La notification est émise dans une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Comment le commissaire aux comptes peut-il convoquer une assemblée générale?
Le commissaire aux comptes peut à tout moment, indépendamment de la direction ou du gérant, convoquer une assemblée générale, notamment à par exemple lorsque le fonctionnement normal de la société est menacé en cas de conflit fondamental entre administrateurs. 5-. Rappelez-vous que la loi exige parfois la convocation, par exemple.. :
Comment se réunissent les actionnaires et les dirigeants d’une entreprise?
Afin de prendre des décisions importantes concernant une entreprise, les actionnaires ou associés et les dirigeants se réunissent lors d’une AG. Les participants doivent alors être conviés par le biais d’une convocation à une assemblée générale pour SARL, SAS, SCI…
Comment se déroule une assemblée générale?
La réunion se déroule alors de manière ponctuelle, sans calendrier précis. La convocation à une assemblée générale est émise par le dirigeant, le cogérant ou le commissaire aux comptes (en cas d’incapacité du dirigeant). Il faut toujours tenir compte des statuts en vue d’appliquer les règles sur les quorums et les délais.