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Qui convoque la commission mixte paritaire?
Elle est prévue par l’article 45 de la Constitution de 1958. Pour chaque texte pour lequel elle est convoquée, les membres de la commission mixte paritaire sont nommés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale.
Quand se réunit le Sénat?
Sur cette base l’article 32 du Règlement prévoit que le Sénat se réunit en séance plénière les mardi matin (avant 10 heures 30, sauf pour les questions orales) et après-midi (14 heures 30), mercredi après-midi (14 heures 30) et jeudi matin (10 heures 30), et après-midi (15 heures).
Qui regroupe le Sénat?
Le bureau du Sénat est composé de 26 membres : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et les 14 secrétaires. Il est renouvelé tous les trois ans. Tous les groupes politiques y sont obligatoirement représentés.
Pourquoi la loi Est-elle discutée en commission mixte paritaire?
Elle a pour but de limiter le nombre des lectures et les navettes parlementaires. Une commission mixte paritaire est constituée pour un texte de loi déterminé, lorsqu’un désaccord entre les deux assemblées est constaté. Ses membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Est-ce que l’Assemblée nationale et le Sénat sont convoqués?
En pratique, l’Assemblée nationale et le Sénat sont convoqués mais il est arrivé que l’ordre du jour d’une session extraordinaire ne concerne que l’une des deux assemblées. L’instauration du régime de la session unique n’a pas mis fin à la multiplication des sessions extraordinaires.
Comment continuer les travaux de l’Assemblée nationale et le Sénat?
De même, aux termes de l’article 26 de la Constitution, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent pouvoir continuer leurs travaux au-delà du plafond de 120 jours de séance pour décider de la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un de leurs membres. 2. – Les sessions extraordinaires
Est-ce que le Sénat est réuni pour des séances supplémentaires?
D’autre part, le Sénat est réuni de plein droit pour des séances supplémentaires afin de lui permettre, le cas échéant, de voter la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites dont l’un de ses membres est l’objet ( article 26, dernier alinéa, de la Constitution ).
Combien de fois avaient été convoquées les sessions extraordinaires?
Les séances de nuit et surtout les sessions extraordinaires s’étaient ainsi multipliées (entre 1958 et 1995, le Parlement avait été convoqué 60 fois en sessions de moins en moins « extraordinaires » ; sur ces 60 sessions extraordinaires, 59 avaient été convoquées à la demande du Premier ministre).