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Qui contacter en cas de discrimination?
Porter plainte auprès du procureur de la République Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir : Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public.
Quand parler de discrimination?
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d’embauche, de formation, de salaire…. Il peut s’agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l’âge ou selon l’état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Comment parler de la discrimination sur l’âge?
En résumé, lorsque la presse quotidienne nationale parle de « discrimi-nation sur l’âge », elle évoque, en général, la question de l’« emploi des seniors », ce qui constitue une acception très restrictive de la notion. Une émergence ambivalente : les deux voies de diffusion de la discrimination sur l’âge
Qui peut se saisir de la discrimination à l’embauche?
En cas de discrimination à l’embauche, un recours pénal est également possible. ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. Cela permet de sanctionner pénalement ces agissements par le tribunal correctionnel. Qui contacter? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou vous informer auprès de lui. C’est gratuit.
Quelle est la discrimination sur l’emploi des seniors?
Dans les rapports sur l’emploi des seniors, la discrimination sur l’âge en vient aussi parfois à désigner, de manière rétrospective, l’ancienne politique de l’emploi favorable aux pré-retraites – cette culture de la sortie précoce aujourd’hui condamnée.
Quel est le délai pour agir à 3 ans?
Délai pour agir : 3 ans (article 1134-5 du Code du travail) En cas de discrimination à l’embauche, un recours pénal est également possible.