Qui calcule le montant de la soulte?
Calcul du montant de la soulte Celui des deux qui quitte la maison recevra donc 95 000 € de soulte de la part de celui qui reste. Pour info : il ne s’agit que d’un exemple, en réalité le calcul peut être plus compliqué et doit obligatoirement être effectué par un notaire.
Qu’est-ce que la soulte dans un divorce?
En cas de divorce, si les époux ont fait l’acquisition d’un bien immobilier en commun ou en indivision et que l’un des deux conjoint souhaite prendre la totale propriété du bien alors il va devoir verser une soulte. Cet acte est possible si le couple souhaite divorcer à l’amiable ou par consentement mutuel.
Comment calculer les parts de sa maison?
Souvent, le plus simple, pour calculer les parts de sa maison est de faire appel à un expert spécialisé dans la valeur vénale immobilière. Lors d’un divorce, la partie (homme ou femme) qui souhaite racheter la part de l’autre est généralement tentée de minimiser son montant.
Quel est le montant d’un rachat de soulte?
Pour calculer le montant d’un rachat de soulte, celui des deux époux qui souhaite avoir recours à cette procédure, doit additionner le nombre de parts, définies par le notaire, qu’il souhaite acquérir pour connaître le montant de la soulte qu’il devra verser et en retirer éventuellement la somme qui correspond au capital dû restant encore à verser.
Quelle est la somme de rachat de votre ex-partenaire?
La différence entre votre apport et celui de votre ex-partenaire est de 10.000 € (en votre faveur). Cela fait que vous pourriez avoir droit, en cas de vente normale et de liquidation, à 50.000 € (45.000 € + 5.000 €) et votre partenaire à 40.000 € (45.000 € – 5.000 €). La somme de rachat s’élèverait donc à 40.000 €.
Comment faire estimer la valeur d’une maison?
Ils ont acheté une maison, et à la date à laquelle le divorce sera prononcé ils devront encore 60 000 € à la banque. Dans un premier temps, il s’agit de faire estimer la maison par un agent immobilier ou par un notaire. Une attestation de valeur sera de toute manière nécessaire à l’étude notariale, afin de procéder à la répartition du patrimoine.