Table des matières
Qui autorise les lois?
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Dans tous les cas, comme le proclame l’ article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi est l’expression de la volonté générale.
Qui fait les ordonnances?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.
Comment s’applique la loi?
La loi est d’abord votée par le parlement puis promulguée par le président de la république puis publiée au journal officiel. L’article 1 du code civil précise que les lois et actes réglementaires entrent en vigueur à la date prévue par le législateur, ou, a défaut, le lendemain de leur publication.
Comment déclarer que la loi est contraire à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la Constitution : la loi est abrogée, soit à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d’une date ultérieure fixée par ledit Conseil (article 62 de la Constitution de 1958) ; le procès reprend son cours ;
Comment déclarer que la loi est conforme à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend son cours et la loi est appliquée. Bon à savoir : le Conseil constitutionnel peut indiquer de quelle manière la loi doit être interprétée ou appliquée.
Pourquoi une loi appliquée peut se révéler contraire à la Constitution?
Une loi appliquée peut se révéler, même bien après son entrée en vigueur, contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité d’une loi en dessinant les contours du régime de responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles.
Est-ce que le Conseil d’État a considéré la loi comme une indemnisation?
Le Conseil d’État a considéré, d’une part, qu’il ne devait pas résulter de la loi ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu exclure toute indemnisation, et, d’autre part, que la volonté du législateur pouvait être inférée implicitement de l’objet de la loi.
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