Qui assure la curatelle?

Qui assure la curatelle?

Le juge des tutelles est la personne en charge de nommer un ou plusieurs curateurs. En règle générale, le curateur est choisi parmi les personnes proches de la personne ayant besoin d’une protection.

Quel est la durée d’une tutelle?

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à : 5 ans. ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

Qui peut demander une mise sous curatelle?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

Qui est mis sous curatelle?

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d’être conseillé et/ou d’être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier).

Comment sortir d’une mise sous tutelle?

La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs : Suite à un jugement de mainlevée. À l’arrivée de son terme. En cas d’éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. En cas de décès de l’intéressé.

Quelle est la durée de la tutelle?

Sauf cas particuliers (état de santé non susceptible d’amélioration), la tutelle est mise en place pour une durée maximale de 5 ans. Un appel de la décision peut être introduit auprès du greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification du jugement :

Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?

La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .

Comment peut-on protéger une personne sous tutelle?

Toutefois, la tutelle peut être aménagée par le juge en fonction de l’état de la personne à protéger. Si son état le permet, une personne sous tutelle peut être autorisée à faire elle-même ses courses, en ayant un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur, ou bien prendre les transports toute seule.

Quelle est la durée d’instruction du juge des tutelles?

Mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .