Table des matières
Qui applique les lois en Suisse?
En Suisse, ce sont le Parlement et le peuple qui détiennent le pouvoir législatif : les lois fédérales sont édictées par l’Assemblée fédérale, mais elles sont sujettes au référendum.
Qui propose et vote les lois en Suisse?
Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée fédérale (parlement), qui est l’autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du peuple et des cantons).
Quel est le code qui traite du droit des personnes?
Le Code civil suisse (CC) du 10 décembre 1907 est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse.
Quel article prévoit que chaque personne à dans les limites de la loi une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations?
Art. 11. Toute personne jouit des droits civils. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Quelle est la compétence du droit suisse?
Le droit suisse s’intègre sur plusieurs niveaux de compétence répartis entre la Confédération, les cantons et les communes. Le droit privé est regroupé dans un Code unique comprenant le Code civil et le Code des obligations, qui bien que disposant d’une numérotation particulière, en est en réalité le 5ème livre.
Comment s’applique le droit fédéral à la Suisse?
Le droit fédéral s’applique à toute la Suisse. Il doit découler d’une compétence dévolue à la Confédération (ou par la législation d’urgence). La Constitution fédérale est la loi fondamentale de l’État suisse : elle renferme les principes de base de l’État.
Est-ce que la Suisse est membre de l’Union européenne?
Le pays est partie à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et applique donc les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) . La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et le droit de celle-ci n’est pas applicable dans le pays.
Quelle est la compétence du droit pénal suisse?
Le droit pénal est une compétence exclusive de la Confédération depuis 1898, à la suite d’une votation populaire. Le Code pénal suisse n’entrera pourtant en vigueur que près de 50 ans plus tard, en 1942. La procédure pénale est unifiée au niveau fédéral depuis 2007 avec l’introduction du Code de procédure pénale (CPP).