Table des matières
Qui adopté les textes de loi?
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Un texte adopté en termes identiques par les deux assemblées est définitif : il constitue le texte de la loi.
Qui dépose les projets de loi qui sont votes à l’Assemblée?
Pour qu’un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le « dernier mot » à l’Assemblée nationale après l’échec de la commission mixte paritaire.
Quelle est la composition du projet de loi?
Le projet de loi est constitué de trois éléments distincts : 1 un exposé des motifs qui indique les raisons pour lesquelles le projet est soumis au Parlement, l’esprit dont il… 2 un dispositif, composé d’articles, qui est la seule partie du projet à vocation normative. C’est ce dispositif qui va… 3 l’ étude d’impact déjà évoquée. More
Quelle est la section d’avant-projet de loi?
Une fois transmis par le Secr tariat g n ral du Gouvernement au Conseil d’ tat, l’avant-projet de loi est attribu l’une de ses quatre sections en fonction de la mati re trait e. Le pr sident de la section d signe un rapporteur, qui prend connaissance du texte.
Comment rédiger un contre-projet de loi?
À partir de la documentation qu’il rassemble et de réunions de travail avec les représentants de l’administration, le rapporteur rédige, la plupart du temps (le cas échéant accompagné d’une note d’explication) un contre-projet de loi qu’il soumet à la section compétente du Conseil d’État.
Qui est le président de l’avant-projet de loi?
Une fois transmis par le Secrétariat général du Gouvernement au Conseil d’État, l’avant-projet de loi est attribué à l’une de ses quatre sections en fonction de la matière traitée. Le président de la section désigne un rapporteur, qui prend connaissance du texte.