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Qui a le pouvoir de licencier un salarié?
En principe, c’est à l’employeur que revient la tâche de notifier le licenciement au salarié. Dans une décision rendue le 11 mars 2020 (18-25.999), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit.
Qui doit signer la lettre de licenciement?
Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée par l’employeur lui-même ou par une personne de l’entreprise (ou, sous certaines conditions, du groupe) ayant reçu une délégation de pouvoir pour conclure et rompre les contrats de travail (ex. : le DRH).
Comment procéder à l’embauche ou le licenciement?
Dans cette hypothèse, il suffit de se référer aux dispositions statutaires et de faire procéder à l’embauche ou au licenciement d’un salarié par l’organe ayant le pouvoir d’engager l’association. Cet organe devra alors être le signataire du contrat de travail (par délégation si c’est un organe collectif) et le décideur du licenciement.
Quelle est la qualité de la lettre de licenciement?
La qualité du signataire de la lettre de licenciement revêt une importance considérable au regard de la sanction encourue. En effet, la procédure de licenciement menée par une personne qui n’a pas le pouvoir de licencier ne constitue pas une simple irrégularité de procédure, mais rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.
Est-ce que le licenciement ne vise que l’employeur?
L’article L1232-6 du Code du travail qui explicite les règles de notification du licenciement ne vise que l’employeur. Néanmoins, il est admis, traditionnellement que celui-ci peut être représenté par une personne ayant reçu délégation ou mandat pour embaucher ou licencier le personnel.
Quel est l’effectif du licenciement économique?
Dans les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus, dès lors que le licenciement économique concerne au moins 2 salariés, l’employeur a l’obligation de réunir et de consulter le CSE avant de convoquer individuellement les salariés qui seront licenciés.