Table des matières
Qui a le droit de saisir le Conseil constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel n’intervient que s’il y a désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée ; il est alors saisi soit par le Premier ministre, soit par le président de l’assemblée concernée.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l’article 16 de la Constitution?
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l’article 16 de la Constitution? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également « pouvoirs de crise ». L’article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Quelles sont les conditions posées à la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution?
L’article 16 peut uniquement être mis en œuvre si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu et soit s’il existe une menace grave et immédiate pesant sur l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire, soit s’il existe une menace grave et immédiate pesant sur les engagements internationaux …
Comment écrire au Conseil constitutionnel?
Adressez directement votre correspondance par voie postale : 2 rue de Montpensier, 75001 Paris.
Qui peut contester une décision d’assemblée générale?
Lisez la suite pour en savoir plus ! L’article 42 de la loi de 65 établit dans quelles conditions un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale et demander son annulation ou demander l’annulation d’une assemblée générale dans son ensemble. La jurisprudence également permet de préciser les modalités de contestation.
Quel est le délai de contestation de la loi de 65?
Ce même premier alinéa de l’article 42 de la loi de 65 a été modifié par la loi ELAN de novembre 2018. Auparavant il était précisé que le délai de contestation pour les actions individuelles était de 10 ans. Le législateur a choisi d’aligner le droit de la copropriété sur le code civil.
Quelle est la loi organique pour le président de la République?
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Quels sont les pouvoirs propres au président de la République?
La Constitution attribue des pouvoirs propres au président de la République, qu’il peut exercer sans la signature du Premier ministre ou d’un ministre. À ce titre, le Président peut : saisir le Conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres, dont son président.