Qui a le droit de rediger un contrat de travail?

Qui a le droit de rédiger un contrat de travail?

Il appartient à l’employeur de rédiger le contrat de travail. Si ce dernier est une société ou une association (par opposition à une personne physique), alors le contrat doit être rédigé par la personne qui a le pouvoir de l’engager (directeur des ressources humaines, gérant…).

Quelles sont les conditions d’un contrat de travail?

Les trois critères de l’existence d’un contrat de travail sont :

• le lien de subordination ;
• la prestation de travail ;
• la rémunération.

Comment rédiger un contrat de prestation de service?

Un contrat de prestation de service, aussi appelé convention de prestation de service, pose le cadre de la relation : ce que vous attendez de votre prestataire, son prix, le mode de payement, le suivi, etc. Cet article décrit les étapes pour rédiger votre contrat et les informations indispensables à donner.

Comment garder à l’esprit votre contrat?

Le principe que vous devez garder à l’esprit lors de sa rédaction est de prévoir comment vous allez réagir si l’entente n’est pas au rendez-vous et que vous entrez en conflit avec votre prestataire. Le contrat évite toute incertitude sur les issues possibles : il cadre l’échange de sous-traitance et vous fait gagner du temps.

Quelle est la durée de votre contrat avec le prestataire?

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, tout dépend du type de relation que vous souhaitez mettre en place avec ce prestataire. En contractant avec le prestataire, vous avez fixé ensemble un prix global ou un taux horaire. Vous avez donc obligation de payer le prix convenu, selon le mode de payement choisi.

Quelle est la phase de pré-contrat?

Vous mettez en place une première phase de pré-contrat qui est une période d’exploration. Vous vérifiez pendant cette phase que vos attentes sont acceptables, les objectifs atteignables et que vous êtes en accord avec votre prestataire. Une fois cette phase terminée vous pouvez donc réajuster le reste du contrat si besoin.

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