Qui a le droit de facturer?
Il est courant d’entendre qu’en-dessous d’un certain montant, n’importe qui peut émettre une facture qu’il soit professionnel ou particulier. Aucune souplesse en la matière n’est admise. Seul le professionnel est apte à émettre une facture ! L’émission d’une facture est réservée uniquement par les professionnels !
Est-il légal de refuser la carte bancaire?
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Est-ce que le mandat de facturation peut porter sur toutes les factures?
Cependant, l’administration admet que le mandat de facturation peut porter sur l’ensemble des factures (initiales et rectificatives), lorsque l’établissement matériel des factures est confié à un tiers et non au client du fournisseur ( BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§§ 240 à 350-12/09/2012 ).
Est-ce que le vendeur doit livrer une facture de vente ou de prestation?
Le vendeur est tenu de livrer une facture d s la r alisation de la vente ou de la prestation de services. L’acheteur doit la r clamer. La facture doit tre r dig e en double exemplaire, l’un pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur.
Quel est le droit du commerçant de retenir le véhicule?
Droit du commerçant de retenir le véhicule Le Code civil du Québec accorde au commerçant un droit de rétention sur le véhicule tant et aussi longtemps qu’il n’a pas été payé pour les travaux qu’il a effectués. « 179. Malgré les articles 974 et 1592 du Code civil, le commerçant ne peut retenir l’automobile du consommateur :
Est-ce que le mandant doit être informé de ses factures?
Le mandant doit être informé des conditions effectives d’émission de ses factures. Le mandat conclu avec le mandataire doit donc traduire l’accord du mandant sur le fait que l’émission matérielle de ses factures sera confiée, par le mandataire, à un sous-traitant.