Qui a le droit de conduire une voiture de fonction?
le conducteur tiers de la voiture de fonction peut être soit le conjoint ou le concubin (civilement déclaré) de votre salarié, soit toute autre personne conduisant en sa présence ; le tiers ne peut utiliser le véhicule qu’en dehors des heures de travail de votre salarié.
Comment est imposé une voiture de fonction?
Si votre salarié utilise sa voiture de fonction à des fins privées, vous devez déclarer un avantage en nature, imposable pour lui à l’impôt sur le revenu, et déductible du bénéfice imposable pour l’entreprise. Le montant de cet avantage en nature est déterminé : soit en fonction des frais réellement engagés.
Quelle est la valeur d’une voiture de fonction?
Dans notre exemple, l’option véhicule de fonction coûte 10 000 euros par an à l’entreprise….
| Puissance fiscale en CV | Tarif en euros |
|---|---|
| de 7 à 10 CV | 3 000 |
| de 11 à 15 CV | 3 600 |
| A partir de 16 Cv | 4 500 |
Comment fonctionne avantage en nature?
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
Comment est imposé l’avantage en nature?
L’avantage en nature est imposable pour une valeur qui peut être, au choix de l’employeur : soit la valeur réelle des dépenses engagées (achat de l’ordinateur, forfait téléphonique, etc.) ; soit sur la base d’un forfait qui correspond à 10 \% du coût d’achat ou de l’abonnement.
Est-ce que la voiture de fonction est mise à disposition du salarié?
Lorsque que la voiture de fonction est mise à disposition du salarié de façon permanente, elle constitue un avantage en nature qui doit être déclarée par le dirigeant, et soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS).
Est-ce que le salarié possède un véhicule pour son salarié?
Il s’agit donc soit de l’entreprise qui possède un ou plusieurs véhicules pour ses salariés, soit de la société de location qui les met à disposition d’une entreprise. Certaines entreprises ne souscrivent pas de contrats permettant l’usage du véhicule par un tiers. Ainsi, le salarié est le seul et unique conducteur du véhicule.
Quelle est l’attribution d’une voiture de fonction?
Souvent l’attribution d’une voiture de fonction représente une perte de revenu pour le salarié. Une contribution peut être demandée par l’employeur et la plupart du temps, le véhicule de fonction est proposé au choix à une augmentation de salaire ou l’attribution d’une prime.
Est-ce que la voiture est financée par l’employeur?
En principe, la voiture de fonction est financée par l’employeur. Cependant, il est en droit de demander au salarié d’y participer. Cela se traduira par une redevance (retenue sur rémunération). Pas encore de votes. Chargement… J’ai un véhicule de fonction auquel j’ai sur mon bulletin de salaire 150 € en avantage en nature.