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Qui a le dernier mot en cas de désaccord entre les deux assemblées?
En cas de désaccord Le texte est transmis pour une ultime navette entre les deux chambres, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas d’impossibilité de parvenir à une adoption du texte dans des termes identiques.
Comment se nomme la commission qui se réunit en cas de désaccord entre les deux assemblées?
La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un …
Quel est le droit d’amendement?
Prévu par la Constitution du 4 octobre 1958, le droit d’amendement est un droit partagé entre le Parlement et le gouvernement. Il constitue un outil fondamental des débats parlementaires. Quelle est l’étendue de ce droit?
Quel est le deuxième amendement de l’amendement?
Le deuxième amendement concerne-t-il un droit individuel – celui de s’armer pour se défendre soi-même – ou bien un droit collectif – celui de s’armer dans le cadre d’une milice? Les partisans de chacune des deux propositions s’affrontent sur le terrain grammatical, et plus particulièrement sur un détail: les virgules.
Pourquoi les amendements ne sont pas recevables?
Les amendements ne sont pas recevables « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » (art. 40 de la Constitution). Les amendement sont en outre soumis au respect d’une date et une heure de dépôt sur le bureau des assemblées délibérantes.
Quel est le nombre d’amendements déposés à l’Assemblée nationale?
41 000 c’est le nombre d’amendements déposés à l’Assemblée nationale sur le projet de loi instituant un système universel de retraite examiné en séance publique à compter du 17 février 2020. Qu’est-ce qu’un amendement? Un amendement est une modification d’un projet ou d’une proposition de loi au sein d’une assemblée délibérante.