Quels sont les vices cachés pour une voiture occasion?
Au titre de la garantie des vices cachés pour une voiture occasion, l’acheteur est en droit de demander au vendeur : l’annulation de la vente et le remboursement intégral, un remboursement partiel de la vente et la prise en charge des coûts de réparation du véhicule.
Quel est le délai pour entreprendre un vice caché d’une voiture?
Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d’une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il est cependant conseillé d’agir vite et d’entrer en contact avec le vendeur pour obtenir un remboursement partiel ou l’annulation de la transaction.
Comment se débarrasser d’une voiture?
Lorsque le propriétaire d’une voiture souhaite se débarrasser de son véhicule, il ne peut le faire n’importe comment : l’abandonner n’importe où est un délit réprimé par la loi. Le recours aux professionnels d’une casse est alors obligatoire.
Comment mettre sa voiture à la casse?
Mettre sa voiture à la casse : les démarches. Lorsque le propriétaire d’une voiture souhaite se débarrasser de son véhicule, il ne peut le faire n’importe comment : l’abandonner n’importe où est un délit réprimé par la loi. Le recours aux professionnels d’une casse est alors obligatoire.
Comment achat d’une auto auprès d’un particulier?
Achat d’une auto auprès d’un particulier Pour immatriculer votre voiture, vous pouvez passer dans un point de services CAA-Québec mandataire de la SAAQ avec votre vendeur, ou dans un autre centre des environs. Vous devez tous les deux montrer une pièce d’identité. Préparez-vous aussi à fournir le certificat d’immatriculation précédent.
Quelle est la précaution pour un véhicule d’occasion?
Pour rappel, un véhicule d’occasion doit être présenté au contrôle technique tous les 4 ans et il est impératif d’essayer le véhicule avant son achat. Cependant, ces mesures de précaution couvrent avant tous les vices dits « apparents » et ne vous mettent pas à l’abri d’une mauvaise surprise.