Quels sont les textes qui regissent les PM?

Quels sont les textes qui régissent les PM?

Article R512-1. Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 – art.

Article R512-2. Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 – art.

Article R512-3. Modifié par Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 – art.

Article R512-3-1. Création Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021 – art.

Quels sont les pouvoirs d’un policier municipal?

Les agents de police municipale peuvent, mais sous le contrôle des officiers de police judiciaire, procéder aux épreuves de dépistage de stupéfiants en cas d’accident de la circulation, d’infraction au Code de la route ou s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l’usage de stupéfiants.

Qui est le supérieur hiérarchique de la police municipale?

2212-5, placent les agents de police municipale sous l’autorité hiérarchique exclusive du maire pour la mise en oeuvre de leurs compétences relevant de la police municipale.

Quel code régit la police municipale?

2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il établit également une liste non exhaustive de domaines entrant dans le champ de compétence de la police municipale.

Quel est le rôle de la police municipale?

Le policier municipal ou la policière municipale est un(e) fonctionnaire territorial(e) chargé(e), sous l’autorité du maire, d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publique. Il/elle fait également respecter les arrêtés de police du maire.

Qui sanctionne la police municipale?

610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l’article R.