Table des matières
- 1 Quels sont les textes législatifs qui protègent le respect de la vie privée des personnes?
- 2 Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image?
- 3 Pourquoi le respect de la vie privée est un droit inaliénable?
- 4 Quels sont les droits au respect de la vie privée et à l’image?
Quels sont les textes législatifs qui protègent le respect de la vie privée des personnes?
Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. En France, l’article 9 du code civil consacre cette protection en droit français : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image?
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Quelle est la protection de la vie privée?
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
Quelle sont les limites du droit au respect de la vie privée?
« Les limites du droit au respect de la vie privée ». «Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir» (Civ-1ere .23 oct 1990).
Pourquoi le respect de la vie privée est un droit inaliénable?
Au préalable, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipulait que «nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteinte à son honneur, à sa réputation». Le droit au respect de la vie privée est donc un droit inaliénable,…
Quels sont les droits au respect de la vie privée et à l’image?
Ainsi, les droits au respect de la vie privée et à l’image ne permettent pas de s’opposer systématiquement à la diffusion de clichés illustrant un événement d’actualité. 3) L’absence d’atteinte aux droits au respect de la vie privée ou à l’image dans le cadre d’activités publiques