Quels sont les scellés judiciaires?
Chaque année, environ 500.000 objets ou éléments sont soumis à ce traitement, du plus petit, comme des cellules ADN, au plus gros, comme des voitures ou des immeubles. Que deviennent ensuite ces scellés judiciaires? Le scellés se trouvent d’abord sous l’autorité de l’officier de police judiciaire qui mène l’enquête.
Quelle est l’autorité des scellés?
Le scellés se trouvent d’abord sous l’autorité de l’officier de police judiciaire qui mène l’enquête. Il les remet ensuite au magistrat en charge de l’affaire. Ces scellés sont alors sous la responsablité des greffiers en chef des tribunaux et du parquet.
Quelle est la responsabilité de la mise en dépôt des scellés?
La responsabilité de la mise en dépôt des scellés incombe au magistrat qui dirige l’enquête, le directeur de greffe n’étant chargé, aux termes de l’article R.123-5 du code de l’organisation judiciaire, que de la garde des scellés, sous le contrôle des chefs de juridiction.
Quel est le délai de restitution de ces scellés?
Ils le sont le temps de l’enquête et de l’instruction jusqu’au jugement définitif. La justice tranche alors entre restitution et destruction de ces scellés. Avant la destruction, un droit de recours doit pouvoir s’exercer dans des délais courts.
Quels sont les principes directeurs du procès civil?
Principe du contradictoire, communication de pièces, objet du litige, comparution, mode de preuves….ces notions constituent les principes directeurs du procès civil et sont définies aux articles 1 à 24 du code de procédure civile. L’objet du litige, ce sont les prétentions, les demandes.
Quelle est la nature juridique de la demande?
Selon les juridictions et la nature de la demande, les parties devront être représentées par un avocat ou pourront se défendre seules (voir assistance et représentation des parties devant les juridictions civiles ). Si les parties ont constitué avocat, l’avocat se rendra aux audiences, accompagné ou non de son client.