Quels sont les restrictions pour les magasins?
Concernant les commerces.
- les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4 m² ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;
- les établissements dont la surface de vente est supérieure à 4 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m² ;
Qui est interdit d’accueil du public?
Progressivement, les restrictions à l’accueil du public ont été levées dans les établissements recevant du public (commerces, salles de sport, piscines, restaurants, cinémas, théâtres, musées), selon la situation sanitaire locale.
Comment savoir si on est un commerce essentiel?
Pour savoir avec certitude si vous pouvez ou non ouvrir votre commerce, CCI France met à votre disposition un outil qui fonctionne à partir de votre code APE /NAF. Ce code composé de 4 chiffres séparés par un point et d’une lettre est attribué par l’Insee à chaque établissement, lors de leur création.
Quelle est la durée d’une société commerciale?
Impactant le contenu des statuts, un changement de durée de société impose des formalités juridiques définies par le code de commerce. Au Sommaire de cet article Une durée de 99 ans au maximum à compter de la date d’immatriculation de la société Les formalités à effectuer pour proroger la durée d’une société commerciale
Quel est le principe de liberté du commerce et de l’industrie?
Le principe de liberté du commerce et de l’industrie est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 d’après lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». Cette liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et…
Quelle est la durée maximale de la société?
Tout d’abord, dans toute société la durée maximale prévue par la loi est de 99 ans, mais il est possible de prévoir moins. Puis, la durée doit apparaitre dans les statuts de la société. Si la durée n’apparait pas dans les statuts deux options sont envisageables : En principe, la société aura une durée 99 ans.
Quelle est la durée de votre société?
La durée de votre société court à partir de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants (sociétés anonymes, etc.) et/ou registre des métiers (RM) pour les artisans.