Table des matières
Quels sont les régimes matrimoniaux au Québec?
En cas de divorce, chacun a droit à la moitié de ces biens. Au Québec, il existe trois régimes matrimoniaux : la communauté de biens, la société d’acquêts et la séparation de biens. La communauté de biens était le régime par défaut pour les gens mariés avant le 1er juillet 1970.
Est-ce que la loi prévoit la division des biens?
La nouvelle loi précise notamment la division des biens lorsque des époux ou des conjoints de fait se séparent : en vertu de la loi, les conjoints de fait ont les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés lorsqu’ils font vie commune pendant plus de deux ans, et les dettes et avoirs accumulés sur cette période sont divisés 50-50.
Quelle est la communauté de biens au Québec?
Au Québec, il existe trois régimes matrimoniaux : la communauté de biens, la société d’acquêts et la séparation de biens. La communauté de biens était le régime par défaut pour les gens mariés avant le 1er juillet 1970. Depuis, c’est la société d’acquêts.
Comment se marier en séparation de biens?
Pour se marier en séparation de biens, il faut absolument signer un contrat de mariage à cet effet. Le fisc, lui, traite tous les couples de la même manière, peu importe leur régime matrimonial. Même les couples non mariés deviennent des conjoints de fait après un an de vie commune au fédéral comme au provincial.
Quel est le régime matrimonial à l’international?
Pour les mariages à l’international, le régime matrimonial dépend du lieu où sont domiciliés les époux. Ainsi, un couple de Québécois récemment marié à Cuba se retrouve sous le régime de la société d’acquêts s’il n’a pas opté pour la séparation de biens.
Quel est le terme utilisé pour le régime matrimonial?
Le terme utilisé est toutefois « régime d’union civile » au lieu de « régime matrimonial » puisque l’union civile est différente du mariage. Puisque les régimes matrimoniaux sont réservés aux couples mariés ou unis civilement, les couples vivant en union de fait n’ont pas de régime matrimonial.
Quelle est la frontière de l’Alberta?
La frontière de l’Alberta s’étend sur 1 200 km du nord au sud, et sur environ 600 km de l’est à l’ouest. Il est normal que le climat change considérablement entre les parallèles de 49° et 60° nord et également entre 110° et 120° ouest. Le climat est également encore influencé par les différentes altitudes de la province.