Quels sont les quatre principes generaux du droit?

By Populaire

Quels sont les quatre principes généraux du droit?

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Conseil d’État, 1948, Société du Journal l’Aurore) ; Le principe d’impartialité (Conseil d’État, 1999, Didier) ; Les droits de la défense (Conseil d’État, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier) ; Le principe de sécurité juridique (Conseil d’État, 2006, KPMG).

Quelle est la nature ainsi que la valeur juridique des principes généraux du droit PGD?

La nature juridique des PGD Un acte administratif qui a méconnu un tel principe peut faire l’objet d’une annulation et/ou entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’administration. On doit souligner aussi que les PGD sont utilisés par le juge dans l’interprétation de certaines lois.

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Quelle est l’importance des principes généraux du droit?

C’est à une époque relativement tardive que les auteurs ont, le plus souvent, appelé l’attention sur l’existence de principes généraux du droit. D’une branche du droit à l’autre, selon que le terrain juridique était plus ou moins recouvert de textes, leur importance varie. La voie a été ouverte surtout à travers le droit public.

Quelle est la hiérarchie des sources du droit?

La hiérarchie des sources du droit se présente dans l’ordre qui suit. Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution de 1958, y compris la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Toutes les autres règles de droit doivent donc être conformes à cette Constitution.

Quelle est la cohérence entre les règles de droit?

Comme les sources du droit sont très diverses, il est important d’ordonner les règles de droit entre elles, afin d’en assurer la cohérence. Par exemple, toute loi votée par le Parlement doit être conforme à la Constitution, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être en contradiction avec une règle établie par la Constitution française.

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Quelle est l’importance des principes généraux?

Dans l’ordre interne, l’importance des principes généraux s’est d’abord affirmée en droit public , surtout lorsque le Conseil d’Etat s’est fondé sur des « principes généraux du droit applicables même en l’absence d’un texte ». C’est ainsi qu’il a reconnu une existence propre au principe du respect des droits de la défense .

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